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Réforme des sûretés
La Loi du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a habilité le Gouvernement à réformer le dr
PJL « 3D » Décentralisation, Différenciation, Déconcentration
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PJL Mobilités (LOM)
Après son adoption à l’Assemblée nationale le 17 septembre dernier, le PJL d’orientation des mobilités, qui vise à réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, a
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Rapport IGF CGEDD sur le Pinel
L’IGF et le CGEDD avaient été missionnées par le Gouvernement au mois de juin pour établir un rapport d’évaluation sur le Pinel.
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Dans le cadre du partenariat avec La Tribune, retrouvez le supplément de 4 pages de la FPI : "Promoteurs : au coeur des territoires
