Articles | FPI France

FPI INFOS du 30 mai 2025

La newsletter de la FPI France.

Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2025

Travaux parlementaires : point d’étape

Depuis le début de l’année 2025, la FPI a recensé pas moins d’une soixantaine de textes déposés au Sénat et à l’Assemblée nationale, ayant trait directement ou i

Le décret d’allongement du délai de validité des permis enfin paru !

Après des mois d’attente, le

FPI INFOS du 23 mai 2025

La newsletter de la FPI France.

Le dispositif LLI

Vous êtes très nombreux à nous solliciter sur le dispositif du LLI.

FAQ Mixité sociale & LLI : ce qu’il faut savoir

Condition essentielle pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % sur les logements locatifs intermédiaires (LLI), la mixité sociale obéit à des règles préc

Le fait qu’un maître d’ouvrage, enseignant en technologie, ait donné des directives au constructeur sur le chantier est-il de nature à constituer une immixtion fautive exonérant le constructeur de sa garantie décennale ?

Dans un arrêt en date du 13 février 2025, la Cour de cassation a répondu par la négative.

Le maître d’ouvrage peut-il obtenir la restitution de sommes versées pour des travaux inexécutés et demander une réception judiciaire avec réserves, même après avoir réglé le solde du marché ?

A la question posée de savoir si le maître d’ouvrage peut encore contester les sommes réglées à l’entrepreneur et exiger des garanties sur la qualité des travaux