18 juillet 2025

Nationale

Urbanisme

Recours administratif gracieux : le cachet de la poste fait désormais foi

Dans une décision en date du 30 juin dernier, le Conseil d’État est revenu sur sa jurisprudence en matière de computation des délais de recours administratif : le cachet de la poste fait foi non seulement pour les recours contentieux, mais également pour les recours administratifs gracieux et hiérarchiques (CE, 30 juin 2025, n° 494573, Code A).

 

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