À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une action en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement immobilier défiscalisé ?

Par un arrêt du 5 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com., 5 mars 2025, n° 23-23918, publié) rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son devoir d’information, de conseil et de mise en garde court à compter de la réalisation du dommage, constitué en l’espèce par des pertes financières liées à une opération de défiscalisation locative.

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