Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée et précédée d’une procédure contradictoire ?

Dans un avis du 1er juillet 2025 (n° 502802, Code B), le Conseil d’État précise que lorsqu’un courrier constate la péremption d’un permis de construire, cette décision peut, selon les cas, être soumise à obligation de motivation et à procédure contradictoire, en application des articles L. 211-2 et L. 121-1 du CRPA.

Nota : A propos de la péremption des permis de construire, nous vous serions très reconnaissants si vous pouviez consacrer quelques minutes à répondre à un court questionnaire afin de mesurer l’impact du décret de prorogation des autorisations d’urbanisme, mesure voulue et obtenue par la FPI, et nourrir un dialogue de qualité avec les pouvoirs publics, pour défendre, preuves à l’appui, d’autres assouplissements utiles à la conduite de vos opérations.

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