Réunion des commissions Fiscalité et Juridique du 19 mai 2025
Les membres des deux commissions FPI Fiscalité et Juridique étaient réunis le 19 mai 2025 pour échanger sur le projet d’instruction fiscale en consultation publique relatif
Quels sont les risques encourus faute d’avoir obtenu la DACT attestant de la conformité des travaux réalisés au permis de construire ?
La non-conformité d'une construction a des effets aussi bien d’un point de vue de la responsabilité pénale que de la responsabilité civile, faisant peser sur la constr