VEFA : obligation d’information de l’acquéreur et cohérence des stipulations contractuelles

En vertu de l’article 1602 du Code civil, le vendeur en VEFA est tenu à une obligation d’information et de conseil lui imposant d’exposer de manière intelligible et cohérente l’étendue de ses engagements, afin de permettre à l’acquéreur de contracter en pleine connaissance de cause.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé avec rigueur que cette obligation d’information du vendeur s’impose au vendeur en VEFA et suppose une présentation claire, univoque et cohérente des caractéristiques du bien (Civ 3ème, 9 avril 2026, n° 24-17.073).

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