Accession sociale dans les QPV : le décret d’application de la LF 2026 fixant les plafonds de ressources est-il paru ?

La LF 2026 (art. 95) a amendé l’article 278 sexies du CGI pour modifier les plafonds de ressources retenus pour le bénéfice du taux réduit de TVA dans les QPV. Elle renvoie à un décret le soin de préciser les plafonds de ressources « tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement ».

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