Articles | FPI France

Vu au Journal Officiel - Publication de l’ordonnance relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA)

Pour rappel, la loi 3DS du 21 février 2022 est venue étendre, « à titre subsidiaire », les compétences des OFS, dans un but de mixité fonctionnelle, à la réalisation de

Vu au Journal Officiel - Parution de l’ordonnance améliorant l’indemnisation des désordres causés par la sécheresse (RGA)

Prise en application de la Loi 3DS du 21 février 2022 (article 161), l’ordonnance n°2023 du 8 février 2023 prend plusieurs mesures améliorant la prise en charge des conséquences e

FPI INFOS du 3 février 2023

La newsletter de la FPI France.

Les plafonds de loyers Pinel des baux conclus en 2023 sont-ils impactés par la Loi « Pouvoir d’achat » qui plafonne la variation de l’IRL jusqu’au 30 juin de cette année ?

Oui. Ils sont en effet concernés par l’application des dispositions de la Loi « Pouvoir d’achat ».

FPI INFOS du 27 janvier 2023

La newsletter de la FPI France.

Les plafonds PSLA actualisés pour 2023 sont-ils parus ?

Non.

Quoi de neuf depuis le 1er janvier 2023 ?

Cette semaine nous attirons votre attention sur l’entrée en vigueur de l’évolution du régime de l’état des risques.

FPI INFOS du 20 janvier 2023

La newsletter de la FPI France.

2301 - Locaux à vélos dans les immeubles neufs Evolution des règles au 3 janvier 2023

La présente Circulaire explicite les obligations pesant sur le promoteur quant à la réalisation de parcs de stationnement de vélos dans les constructions neuves en vertu des dispositions du CCH et,