Vu au Journal Officiel

• Publication de la loi « ZAN »
• Actualisation de la doctrine fiscale relative à l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières dans les GOU et les ORT 
• Période triennale 2023-2025 : Publication de la liste des communes exemptées par décret des obligations SRU de production de logements sociaux
• Loyers

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