Articles | FPI France

En cas de retrait d’un permis de construire, le caractère contradictoire est-il respecté si le bénéficiaire a présenté ses observations écrites mais n’a pas pu présenter ses observations orales alors qu’il en a fait la demande ?

C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’Etat, apportant des précisions sur les conditions de retrait du permis de construire, plus particulièrement sur le res

L’injonction faite à la commune par le juge des référés (dans une ordonnance suspendant un refus de PC) de réexaminer une demande de PC fait-elle courir un délai susceptible d’aboutir à un PC tacite ?

Dans une décision du 20 juillet 2023, le Conseil d’Etat répond par la négative.

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe du mois d'octobre 2023.

FPI INFOS du 10 novembre 2023

La newsletter de la FPI France.

FPI INFOS du 3 novembre 2023

La newsletter de la FPI France.

A quel moment le maître d’ouvrage doit-il vérifier que la caution a été fournie par l’entreprise principale au sous-traitant ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation, apportant ainsi des précisions sur l’obligation du maître d’ouvrage de vérifier la délivrance par l’ent

Marché à forfait et norme AFNOR : le silence du maître d’ouvrage dans le cadre de la procédure de clôture des comptes vaut-il acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires ?

Dans un arrêt du 8 juin 2023 publié au Bulletin, la Cour de Cassation répond par la négative, indiquant par-là que les procédures contractuelles d’apurement des comptes ne p

FPI INFOS du 27 octobre 2023

La newsletter de la FPI France.

Replay du RDV Live de la FPI - Les obligations du maître d’ouvrage dans la gestion des déchets : Episode 3

2023 marque l’année de l’effectivité des outils, financiers et numériques, au service de la traçabilité des déchets et l’instauration d’une économie circulaire dans la filière du bâtiment.