Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Le cautionnement sous conditions, fourni par le maître d’ouvrage comme garantie de paiement à l’entrepreneur, n’est pas valable.

Ainsi en a décidé la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : La norme NF P 03-001 n’est pas une norme !

C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : Recours contre les permis de construire : la régularisation de la régularisation est possible !

C’est ce qu’a jugé récemment le Conseil d’Etat.

COVID-19 : fermeture des écoles : le point au 1er avril

Face à l’aggravation de l’épidémie de COVID-19 et le discours du chef de l’Etat le 31/03 au soir, un nouveau confinement généralisé à l’échelle de la France métropolitaine a

Newsletter Build Europe

Retrouvez la newsletter de Build Europe du mois de Mars 2021.

FPI INFOS du 26 mars 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Est-ce que le mandat de vente qui ne mentionne pas le nom et la qualité de l’agent commercial habilité par le titulaire de la carte professionnelle est nul ?

Oui dit la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : L’agent commercial, personne physique, intervenant en qualité d’intermédiaire dans la vente de biens immobiliers peut-il se substituer à une personne morale ?

Oui à certaines conditions.

FIL D'ACTUALITE : Au titre de son obligation en matière de sécurité-santé sur un chantier, le maître d’ouvrage est-il tenu de s’assurer de la transmission du PGC aux entreprises et leurs sous-traitants par le CSPS, à qui il a confié cette mission ?

Non répond la Chambre criminelle de la Cour de cassation.