26 mars 2021
FIL D'ACTUALITE : Au titre de son obligation en matière de sécurité-santé sur un chantier, le maître d’ouvrage est-il tenu de s’assurer de la transmission du PGC aux entreprises et leurs sous-traitants par le CSPS, à qui il a confié cette mission ?
Non répond la Chambre criminelle de la Cour de cassation.