26 mars 2021

Nationale

Construction

FIL D'ACTUALITE : Au titre de son obligation en matière de sécurité-santé sur un chantier, le maître d’ouvrage est-il tenu de s’assurer de la transmission du PGC aux entreprises et leurs sous-traitants par le CSPS, à qui il a confié cette mission ?

Non répond la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

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