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Préservation de l’environnement : de « l’Affaire du siècle » à la modification de la Constitution

Après la

Le bénéficiaire d’une promesse de vente d’une durée supérieure à 18 mois peut-il se prévoir de sa nullité si elle n’a pas été constatée par acte authentique ?

Non répond la Cour de cassation.

Un permis de construire autorisant un projet soumis à étude d’impact doit-il être assorti de prescriptions sur la séquence ERC ?

Oui sous peine d’illégalité.

Y a-t-il urgence à suspendre la décision du préfet de modifier et donc de reporter l’entrée en vigueur d’un PLU(i) ?

Oui répond le Conseil d’Etat.

La régularisation d’un permis de construire contesté devant le juge administratif peut-elle prendre la forme d’une demande de dérogation à certaines règles du PLU ?

Oui sous conditions.

FPI INFOS du 15 janvier 2021

La newsletter de la FPI France.

Ce que prévoit le projet de loi « climat et résilience » (PJL 3 C)

La presse a largement évoqué cette semaine le projet de loi qui doit traduire au niveau législatif les pistes de réflexion de la convention citoyenne sur le climat.

Le Gouvernement envisage-t-il de rendre obligatoire l'installation de récupérateur d'eau de pluie pour toute demande de permis de construire concernant les maisons neuves ?

C’est la question posée par un parlementaire, à laquelle le ministère de la transition écologique a répondu récemment.

Le fait pour un maître d’ouvrage de conclure un contrat comportant une clause limitative de responsabilité (RC professionnelle) privant son assureur de sa subrogation, peut-il justifier une déchéance de garantie ?

Non sauf en cas de faute du MO.