FIL D'ACTUALITE : Pour engager sa responsabilité délictuelle, le maître d’ouvrage doit avoir eu personnellement connaissance de la présence du sous-traitant non accepté et non agréé sur le chantier

Nationale

Construction

Dans un arrêt du 15 avril 2021, la Cour de cassation revient sur les conditions de la mise en jeu de la responsabilité du maître d’ouvrage pour non-respect des obligations mises à sa charge par la Loi du 31 décembre 1975 en matière de protection des sous-traitants.