Note FPI INFOS - 5 points à noter en urbanisme

La présente note vise à présenter 5 décisions de jurisprudence relatives à différents aspects du droit de l’urbanisme concernant la responsabilité décennale en cas de risque de démolition pour erreur d’implantation, les conditions de contestation des dispositions financières d’un permis de construire, l’exercice du sursis à statuer et la régularisation devant le juge administratif.

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