Le juge de l’expropriation peut-il appliquer un abattement sur la valeur du bien délaissé pour illicéité des constructions, alors même que l’action en démolition est prescrite ?
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Quel est le point de départ de l’action en responsabilité à l’encontre du banquier pour manquement à son obligation de mise en garde en cas de crédit avec différé d’amortissement souscrit pour financer l’achat d’un bien immobilier bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation ?
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Une mention erronée quant à la destination des constructions dans l’arrêté de PC affecte-t-elle la portée et/ou la légalité de l’autorisation ?
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