Quel est le point de départ de l’action en responsabilité à l’encontre du banquier pour manquement à son obligation de mise en garde en cas de crédit avec différé d’amortissement souscrit pour financer l’achat d’un bien immobilier bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation ?

La Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur d’un bien immobilier dans le cadre d’une défiscalisation à l’encontre du banquier et de la société en gestion de patrimoine pour manquement à leurs obligations d’information, de conseil ou de mise en garde à propos d’un prêt avec différé d’amortissement contracté pour financer un bien immobilier bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation.

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