Le juge de l’expropriation peut-il appliquer un abattement sur la valeur du bien délaissé pour illicéité des constructions, alors même que l’action en démolition est prescrite ? 09 février 2024 Nationale Financement Partagez sur Twitter Linkedin Dans un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour de Cassation répond par la positive. Lire plus (réservé aux adhérents).