Quelles sont les conséquences susceptibles de découler d’un arrêté de carence ?

Alors que le Premier Ministre envisage de faire évoluer le quota (SRU) – annonce qui n’a pas connu de traduction législative et suscite des réticences, en l’état du droit, les communes restent tenues de respecter le quota de logements sociaux applicable.

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