Quelles sont les conséquences susceptibles de découler d’un arrêté de carence ?
Alors que le Premier Ministre envisage de faire évoluer le quota (SRU) – annonce qui n’a pas connu de traduction législative et suscite des réticences, en l’état du droit, les communes restent tenues de respecter le quota de logements sociaux applicable.
Lire plus (réservé aux adhérents)
