Articles

2019-11-07

Nationale

Urbanisme

Le principe de cristallisation quinquennale des règles en matière de lotissement ne fait pas obstacle à un refus de permis d’aménager un lotissement fondé sur des dispositions d’un ancien POS remis en vigueur à raison de l’annulation du PLU

Voir plus
2019-11-07

Nationale

Urbanisme

L’intérêt pour agir d’un voisin immédiat qui ne conteste que le PCM – et pas le PC initial – s’apprécie au regard des (seules) modifications apportées par le permis modificatif contesté (confirmation)

Voir plus
2019-11-07

Nationale

Urbanisme

Pas de présomption d’urgence pour une demande de suspension d’un refus d’un maire de dresser un PV d’infraction

Voir plus
2019-11-07

Nationale

Urbanisme

Encadrement du référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2019 : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi

Voir plus
2019-11-07

Nationale

Urbanisme

Indemnisation du recours abusif contre un permis

TGI Grenoble, 13.12.2018 (permis de construire)

Voir plus
2019-11-07

Nationale

Urbanisme

La légalité d’un permis de construire peut être contestée à raison de l’illégalité du PLU constituée soit dès l’origine, soit à raison de circonstances de fait ou de droit postérieures, appréciées à la date de délivrance du permis

La légalité d’un permis de construire peut être contestée à raison de l’illégalité du PLU constituée soit dès l’origine, soit à raison de circonstances de fait ou de droit postér

Voir plus
2019-11-07

Nationale

Urbanisme

L'intervention d’un permis de construire modificatif a, implicitement mais nécessairement, pour effet d'abroger un arrêté ordonnant l'interruption des travaux

Voir plus
2019-11-07

Nationale

Urbanisme

Le maire ne peut pas fonder un refus de raccordement d’une construction autorisée au réseau d'électricité, à raison de la seule augmentation du nombre de logements au cours de la réalisation des travaux

Voir plus
2019-11-07

Nationale

Urbanisme

L’erreur de mention relative à la superficie du terrain d’assiette figurant sur le panneau d’affichage d’un permis de construire n’est pas de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux

Voir plus