Note FPI INFOS : Projet de loi DADUE

La présente note a pour objet de présenter, à date, les dispositions intéressant la promotion immobilière contenues dans les articles 26 et 27 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dit DADUE).