Note FPI INFOS : Projet de loi DADUE

Nous vous l’indiquions dans le FPI INFOS diffusé le 2 mai 2025, la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite loi DDADUE, est parue le 2 mai dernier, après avoir été jugée conforme à la Constitution.

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