Articles

2020-07-07

Nationale

Document type

Contrat de réservation d'un appartement à vendre en l'état futur d’achèvement

Régi par les articles L.261-15 et R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l’habitation

 

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2020-07-07

Nationale

Document type

Modèle FPI de promesse unilatérale de vente

Informations préliminaires

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2020-07-06

Juridique

La dématérialisation des Assemblées Générales - AG

Les textes relatifs au vote par correspondance sont parus

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2020-07-01

Fiscalité

Que faut-il entendre par bâtiment d’habitation collectif pour définir les logements neufs éligibles à la RI Pinel à compter du 1er janvier 2021

Plus de deux logements groupés dans un seul et même bâtiment, caractérisé par une unité de structure.

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2020-07-01

Economie & statistiques

Chiffres de la semaine

419 400

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2020-07-01

Environnement

La délivrance d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées

Le projet d’intérêt public majeur, requérant la délivrance d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, doit être d’une importance telle, qu’i

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2020-07-01

Environnement

La qualité énergétique du bien dans le Diagnostic de Performance Energétique - DPE

Une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien dans le DPE fait perdre aux acquéreurs la chance de pouvoir négocier un prix inférieur à celui payé

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2020-07-01

Environnement

Mise en consultation publique des projets d’ordonnance et de décrets transposant le « paquet européen »

La Loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures législatives nécessaires à la transposit

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2020-07-01

Environnement

Opposabilité du Diagnostic de Performance Energétique - DPE

Deux projets de décrets mis en consultation publique et un report de l’entrée en vigueur de six mois

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