Une lettre d'accompagnement est-elle nécessaire pour assurer la régularité de la notification d’une promesse de vente ?

C’est une pratique très répandue.

Le diagnostic amiante avant travaux de démolition est réservé … aux travaux de démolition.

Oui mais …

Dans un immeuble collectif neuf sans ascenseur, suis-je obligé(e) de prévoir des logements évolutifs ? Oui dans les logements en RDC.

Oui dans les logements en RDC.

FPI INFOS du 20novembre 2020

La newsletter de la FPI France.

L’impact de la crise sanitaire sur la livraison des immeubles neufs

L’impact de

En cas de division primaire, les règles d’urbanisme doivent-elles être appréciées à l’échelle de l’unité foncière initiale ou après division ?

A l’échelle de l’unité foncière initiale répond le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 12 novembre dernier (

Est-ce vrai que l’architecte, qui ne déclare pas ses chantiers auprès de son assureur, peut être privé de son assurance RC professionnelle ?

Oui. Dans une décision rendue le 1er octobre (Civ.

Une entreprise qui accepte d’exécuter des travaux inefficaces contrevient-elle à son devoir de conseil ?

Oui, c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision rendue le 10 septembre dernier (

Est-il vrai que depuis peu les textes imposent une durée minimale de la phase locative en PSLA ?

Oui depuis le 15 novembre dernier, date d’entrée en vigueur du décret n°2020-1377 du 12 novembre 2020

Articles