21 juillet 2021
FIL D'ACTUALITE : Constitue un vice caché le fait pour le vendeur d’avoir dissimulé à l’acheteur l’édification sans PC, laquelle implique l’impossibilité de reconstruire à l’identique
C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt récent du 10 juin 2021.
