21 juillet 2021
FIL D'ACTUALITE : La levée d’option après rétractation du promettant permet l’exécution forcée de la vente, même pour une promesse unilatérale de vente conclue avant la réforme du droit des contrats de 2016
Ainsi en a décidé récemment la Cour de cassation opérant ainsi un revirement de jurisprudence.
