FIL D'ACTUALITE : La levée d’option après rétractation du promettant permet l’exécution forcée de la vente, même pour une promesse unilatérale de vente conclue avant la réforme du droit des contrats de 2016

Nationale

Promotion immobilière

Ainsi en a décidé récemment la Cour de cassation opérant ainsi un revirement de jurisprudence.

Inscrivez-vous à la newsletter

Votre entreprise est adhérente à la FPI, vous souhaitez accéder à des informations privilégiées, recevoir notre newsletter et participer à nos événements.

Créer un compte