FIL D'ACTUALITE : La défaillance de la condition suspensive d’obtention de prêt n’est pas imputable à l’acquéreur même en cas de demande de prêt non conforme lorsque la banque précise qu’elle aurait refusé le prêt même aux conditions contractuelles.

La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur des demandes de prêt non conformes aux prévisions contractuelles (notamment en cas de différence de durée) et pour lesquelles la condition suspensive n’a cependant pas été considérée comme défaillie par la faute de l’acquéreur. Dans un arrêt du 1er avril 2021, la Cour de cassation a statué sur un taux de prêt sollicité différent de celui prévu dans le compromis de vente.