Articles | FPI France

2502 - Le dispositif Denormandie en faveur de la rénovation des coeurs de ville MAJ : Plafonds de loyers et ressources 2025

Créé par la LF 2019, le dispositif Denormandie est un aménagement du dispositif Pinel qui s’applique aux acquisitions de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration, situés da

FPI INFOS du 21 février 2025

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L’absence de mise en demeure de justifier du prêt, envoyée par le promettant au bénéficiaire, empêche-t-elle le premier de solliciter la caducité d’une PUV prévoyant une telle mise en demeure ?

Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de Cassation répond par la positive.

Dans une commune carencée au titre du quota SRU, comment est apprécié le seuil de surface de 800 m2 des opérations de logements tenues de réaliser au moins 30% de logements locatifs sociaux (hors PLS) ?

La réponse est donnée par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 11 février dernier.

FPI INFOS du 14 février 2025

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CLÉA, le carnet d'information du logement

FPI INFOS du 7 février 2025

La newsletter de la FPI France.

L’effet cristallisateur d’un certificat d’urbanisme est-il subordonné à sa transmission au préfet, ou encore au dépôt d’un dossier complet de demande de PC dans le délai de 18 mois ?

Dans un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat répond par la négative pour les deux.