Dol du vendeur et responsabilité du conseil en investissement : la jurisprudence sévère mais constante
Cette semaine, nous revenons sur deux arrêts de la Cour de cassation qui précisent à la fois les conséquences financières d’une annulation de vente pour dol et le point de départ de la prescription des actions en responsabilité liées aux investissements locatifs. Ces décisions illustrent les exigences des juges en matière de transparence et de sécurisation des acquisitions immobilières réalisées dans un but d’investissement locatif.
Lire plus (réservé aux adhérents)