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Note FPI INFOS - 5 points à noter en droit de l’urbanisme

La présente note vise à présenter 4 décisions de jurisprudence et une réponse ministérielles relatifs à différents aspects du droit de l’urbanisme concernant les procédures d’évolution des PLU, la

FPI INFOS du 12 mars 2021

La newsletter de la FPI France.

2103 - L’urbanisme commercial (AEC) - MAJ réglementaire et jurisprudentielle

Après la Loi ACTPE du 18 juin 2014, la Loi ELAN du 24 novembre 2018 a profondément modifié l’urbanisme commercial.

2103 - Encadrement des promesses de vente de longue durée (+ 18 mois)

Afin de protéger les vendeurs de biens immobiliers et d’éviter le maintien artificiel des prix pendant des durées déraisonnables, les articles L.290-1 et L.290-2 du CCH encadrent la conclusion de p

2103 - Les intempéries dans les contrats

L’entreprise est tenue à l’égard du maître d’ouvrage de respecter les délais d’exécution des travaux, et le maître d’ouvrage est lui-même obligé de respecter le délai de livraison qu’il a fixé dans

FPI INFOS du 5 mars 2021

La newsletter de la FPI France.

La responsabilité du maître d’ouvrage qui demande la modification d’un ouvrage au mépris des règles de l’art peut-elle est retenue ?

Oui répond la Cour de cassation.

Les dispositions d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions peuvent-elles faire obstacle à l’installation de panneaux photovoltaïques ?

Non sauf « préoccupations patrimoniales spécifiques en jeu » rappelle le ministère de la Cohésion des territoires.

FIL D'ACTUALITE : Le maire peut-il valablement préempté un bien sur le fondement d’une délibération de délégation du conseil municipal, prise avant la délibération de l’EPCI lui délégant l’exercice de son droit de préemption ?

Oui répond le Conseil d’Etat.