14 avril 2023

Nationale

Promotion immobilière

Le promettant peut-il se rétracter avant la levée d’option par le bénéficiaire, y compris dans le cas d’une promesse de vente unilatérale (PUV) signée avant la réforme du code civil de 2016 ?

Non, confirme la chambre commerciale de la Cour de cassation, harmonisant ainsi la position rendue par la 3ème chambre civile, dans une décision dont la motivation originale mérite d’être relevée.

 

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