Le promettant peut-il se rétracter avant la levée d’option par le bénéficiaire, y compris dans le cas d’une promesse de vente unilatérale (PUV) signée avant la réforme du code civil de 2016 ?

Nationale

Promotion immobilière

Non, confirme la chambre commerciale de la Cour de cassation, harmonisant ainsi la position rendue par la 3ème chambre civile, dans une décision dont la motivation originale mérite d’être relevée.

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