Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Les travaux de terrassement constituent-ils un ouvrage ?

Dans une décision du 10 novembre 2021, la Cour de cassation répond à cette question et précise la notion d’ouvrage.

FIL D'ACTUALITE : Des effets des clauses écartant les condamnations in solidum dans les contrats de maitrise d’oeuvre d’architecte

Dans une décision rendue récemment, la Cour de cassation a jugé qu’elles ne sauraient avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d'ouvrage contr

FIL D'ACTUALITE : Pas d’assurance décennale pour les désordres relevant d’une activité non déclarée par l’entreprise auprès de son assureur

Par une décision rendue le 30 septembre 2021, la Cour de cassation persiste et signe : la garantie décennale ne peut être mise en œuvre pour réparer des désordre

FPI INFOS du 14 janvier 2022

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Note FPI INFOS - Actualité du droit de l’urbanisme

La présente note aborde l’actualité du droit de l’urbanisme relative aux documents et autorisations d’urbanisme, à la fiscalité de l’aménagement et à l’urbanisme commercial.

ZAN : du concept à la réalité

Dans une publication datée de janvier 2022, Build Europe fait 10 propositions pour une gestion économe du territoire européen.

2201 - Dispositif Censi-Bouvard - MAJ LF 2022 : prorogation d’un an du dispositif

Le dispositif Censi-Bouvard est un dispositif visant à soutenir l’effort de construction de logements neufs et à renforcer l’offre locative de logements meublés en résidences avec services.

FPI INFOS du 7 janvier 2022

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2201 - Détecteur de fumée (DAAF) : MAJ Nouvelle codification du CCH

La Loi du 9 mars 2010 « Meslot-Morange » a rendu obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation, neufs ou anciens, individuels ou c