Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Le régime de TVA sur la marge pour les opérations de cessions de terrains à bâtir est-il clarifié ?

Oui et non.

FIL D'ACTUALITE : Le calendrier de la déclinaison réglementaire du volet « lutte contre l’artificialisation des sols » de la Loi Climat est-il connu ?

La Loi Climat publiée cet été traduit la volonté politique de réduire l’artificialisation des sols, exprimée dès l’été 2019 (cf.

FPI INFOS du 22 octobre 2021

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - Réforme du recouvrement de la TA en 2022

Aux termes de la LF 20211, le législateur a entrepris de réformer le recouvrement de la TA, pour le confier aux services de la DGFip.

2110 - Compensation collective agricole : MAJ La consignation de la compensation

La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 avait en son temps, mis en place plusieurs mesures intéressant l’aménagement foncier, qui ont été étendues par la Loi d’avenir pour l

FIL D'ACTUALITE : La réforme du recouvrement de la taxe d’aménagement entrera-t-elle en vigueur avant le 1er janvier 2023 ?

Oui ainsi qu’il ressort de nos échanges avec les services du ministère en charge de cette réforme.

FIL D'ACTUALITE : Peut-on en savoir plus sur le dispositif de sortie de crise évoqué par le ministre de l’Economie ?

Oui depuis la publication des textes instaurant ce dispositif de sortie de crise, évoqué dans le FPI INFOS de vendredi dernier, commentant une réponse ministérielle dans laquelle

FIL D'ACTUALITE : La compensation collective agricole peut-elle prendre la forme d’une consignation ?

Oui c’est possible depuis le 17 octobre 2021.

FPI INFOS du 15 octobre 2021

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