FIL D'ACTUALITE : L’exclusion des logements neufs de l’application de la RE 2020 lorsqu’ils ont fait l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage signé avant le 1er octobre 2021 est-elle encore valable ?
En principe, la RE 2020 applicable aux logements neufs décrite dans le décret n°2021- 1004 du 29.07.2021 s’applique à ceux faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée depuis le 1er janvier 2022.
Toutefois, ce texte prévoit une exclusion lorsque « la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil ».
La mention de la date de signature du contrat de louage d’ouvrage est prévue dans l’attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie, en vertu de l’article 10 de l’arrêté du 09.12.2021 (JO 16.12.2021).
Cependant, ces dispositions sont modifiées par le décret paru le 03.03.2022 fixant la RE 2020 applicable aux bureaux neufs.
