FIL D'ACTUALITE : La régularisation d’un permis de construire est-elle possible postérieurement au délai octroyé par le juge dans sa décision de sursis à statuer ?

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a interprété les dispositions de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme en précisant l’effet d’une mesure de régularisation de PC notifiée postérieurement au délai octroyé par le juge dans sa décision de sursis à statuer.