Articles | FPI France

FPI INFOS du 18 février 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Quelles sont les récentes décisions marquantes en droit de l’urbanisme ?

Plusieurs décisions récentes de jurisprudence ont été rendues à propos du contentieux de l’urbanisme, la fiscalité de l’aménagement et du permis d’aménager de lotissement.

FPI INFOS du 11 février 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Le maître d’œuvre chargé d’une mission complète est-il toujours tenu d’un devoir de conseil portant sur le respect des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public à l’égard du maître d’ouvrage ?

Non, cela dépend de l’étendue de sa mission définie contractuellement rappelle la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : Le contenu des annonces immobilières a-t-il ou va-t-il évoluer prochainement ?

Oui sous l’effet de plusieurs dispositions relatives au DPE, aux prix pratiqués, à l’encadrement des loyers, et à l’état des risques, mais toutes n’ont pas un impact sur les annon

Replay du RDV Live de la FPI - Taxonomie européenne et promotion immobilière : calendrier, enjeux et opportunités

Un webinaire organisé par la FPI avec ses partenaires Arkéa B&I et Socfim

FPI INFOS du 4 février 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : L’encadrement de l’intérêt à agir des associations en cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, posé dans la Loi ELAN, est-il contraire à la Constitution ?

C’est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel par une décision rendue le 31 janvier 2022 (

FIL D'ACTUALITE : TVA sur marge : le contentieux se poursuit, mais l’administration fiscale apporte une réponse sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 septembre 2021 pour les opérations en cours

La FPI a sollicité l’administration fiscale avec d’autres fédérations sur les conséquences, pour les opérations en cours, de l’arrêt de la Cour de justice