Articles | FPI France

Compte tenu des obligations à venir en matière de stationnement vélos découlant du CCH, est-il possible de « compenser » avec des stationnements « automobiles » ?

Oui, des dérogations sont possibles.

Lire plus (réservé aux adhérents)

Est-il possible de réceptionner un immeuble par étage ?

En pratique, il arrive que les travaux soient réceptionnés par étage, notamment sur des immeubles importants (IMH, IGH).

Des mesures transitoires pour l’entrée en vigueur du Pinel + au 1er janvier 2023 sont-elles prévues ?

En l’état actuel des textes, aucune mesure transitoire n’est prévue ; le Pinel + sera applicable aux actes de VEFA conclus à compter du 01.01.2023.

FPI INFOS du 15 juillet 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Quelles précisions jurisprudentielles en cas de contestation de PV d’infraction pour manquement(s) en matière de travail détaché ? »

Dans un arrêt du 17 mai 2022 la Cour de cassation a apporté des précisions sur trois points dans le cadre de la poursuite d’infractions pour non-resp

FIL D'ACTUALITE : Quelle(s) sanction(s) pour le maître d’ouvrage ne respectant pas son obligation de vigilance en matière de travail détaché ?

Dans un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’Etat a rappelé l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ou maître d’ouvrage en matière de travail détaché et précisé ce qu

Rapport annuel d'activités de la FPI France 2021/2022

Téléchargez le rapport annuel d'activités de la FPI France 2021/2022.

FPI INFOS DU 1er juillet 2022

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - Le contentieux des autorisations d’urbanisme amendé pour sécuriser les projets

Comme cela avait été suggéré par la FPI dans le cadre des réflexions de la Commission Rebsamen relative à la relance de la construction, le décret du 24 juin 20221 aménage le contentieux des autori