FIL D'ACTUALITE : Quelle(s) sanction(s) pour le maître d’ouvrage ne respectant pas son obligation de vigilance en matière de travail détaché ?

Nationale

Construction

Dans un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’Etat a rappelé l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ou maître d’ouvrage en matière de travail détaché et précisé ce qu’il en est de la sanction encourue en cas de non-respect.

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