Est-il possible de réceptionner un immeuble par étage ?

En pratique, il arrive que les travaux soient réceptionnés par étage, notamment sur des immeubles importants (IMH, IGH). Toutefois, en cas de désordres, un litige pourrait naitre autour de la réception des travaux établie dans de telles conditions.

Cela a été jugé en mars dernier par la Cour de cassation, pour qui la réception par étage n’est pas possible.  

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