FIL D'ACTUALITE : Quelles précisions jurisprudentielles en cas de contestation de PV d’infraction pour manquement(s) en matière de travail détaché ? » 

Dans un arrêt du 17 mai 2022 la Cour de cassation a apporté des précisions sur trois points dans le cadre de la poursuite d’infractions pour non-respect des obligations légales et réglementaires prévues en matière de travail détaché.

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