Articles | FPI France

FPI INFOS du 3 décembre 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : L’inobservation par l’assureur DO du délai de 60 jours pour notifier sa décision quant à la mise en jeu de sa garantie l’empêche-t-elle d’opposer la prescription biennale ?

Dans un arrêt du 5 novembre 2021 (CE, 05.11.2021, n°443368) le Conseil d

FIL D'ACTUALITE : Les mentions et/ou omissions de l’attestation d’assurance peuvent-elles mettre en échec les stipulations contractuelles de la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle ?

Dans une affaire du 20 octobre dernier (

Replay du RDV Live de la FPI - La génération 50-70 ans et le logement senior

Restitution de l’étude FPI et Deloitte et table ronde sur le marché

FPI INFOS du 26 novembre 2021

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - Evolution de l’ARCD pour 2022

Dans le prolongement des propositions de la Commission Rebsamen, début novembre, la ministre en charge du logement a apporté des précisions sur l’évolution en 2022 de l’aide à la relance de la cons

FIL D'ACTUALITE : La rétractation du promettant pendant la période impartie au bénéficiaire pour opter empêche-t-elle la formation de la vente ?

Non, dit le Code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (art. 1124).

FIL D'ACTUALITE : L’étude d’impact d’un projet doit-elle présenter les solutions de substitution examinées par le pétitionnaire, qui ont été écartées en amont et qui, par conséquent, n’ont pas été envisagées par le maître d’ouvrage ?

Non confirme le Conseil d’Etat.

FIL D'ACTUALITE : A quel moment la participation du public doit-elle intervenir dans le processus d’élaboration d’une décision touchant l’environnement ?

« au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence », dixit le Conseil d’Eta