Comment qualifier la vente d’un terrain appartenant au domaine privé d’une commune en contrepartie de la réalisation des travaux (cession avec charges) ?

A propos de la vente de terrains appartenant au domaine privé des collectivités territoriales avec charges, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante à l’automne dernier (Civ. 3e, 26.10.2023, N°22-19444).

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