Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : La charge de la preuve du caractère caché d’un désordre non réservé à la réception incombe-t-elle à celui (maître de l’ouvrage, acquéreur ou sous-acquéreur) qui en réclame la réparation sur le fondement de la garantie décennale ?

Dans un arrêt du 2 mars dernier (

FIL D'ACTUALITE : Un acquéreur peut-il exercer son droit de rétractation par mail ?

Oui dit la Cour de cassation, à condition qu’il soit démontré que ledit mail présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec dema

FIL D'ACTUALITE : Est-il impossible de signer électroniquement une promesse unilatérale de vente ?

Pas à proprement parler mais les modifications découlant de la LF 2021 sont assez dissuasives.

Replay du RDV Live de la FPI - eContrats FPI par Modelo : un nouveau service FPI pour la gestion dématérialisée de vos contrats

La FPI France a signé un partenariat avec Modelo pour permettre à ses adhérents de gérer leurs contrats en ligne.

FPI INFOS du 6 mai 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Le recours engagé contre le refus de constater la caducité d’un permis de construire est-il concerné par la suppression (pour l’instant temporaire) de l’appel en zone tendue ?

Dans un arrêt du 24 février dernier (

FIL D'ACTUALITE : Prescription de l’action en démolition d’une construction édifiée en violation du cahier des charges du lotissement

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation précise la nature juridique de l’action en démolition pour violation du cahier des charges d’un lotissement et, à cette occasio

Volet artificialisation de la Loi Climat et résilience : publication de plusieurs décrets d’application

La Loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé comme objectif la réduction par deux, sur les dix prochaines années (jusqu’en 2031), du rythme de consommation d'esp

Replay du RDV Live de la FPI - La déclinaison territoriale du volet artificialisation de la Loi Climat

« ZAN » : trois lettres pour exprimer l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 fixé par le Gouvernement dans la loi climat et résilience.