Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Comment apprécier la frontière entre un permis de construire modificatif et une nouvelle demande de permis ?

Depuis 1982, le Conseil d’Etat avait posé le principe selon lequel une demande de PCM doit être requalifiée en nouvelle demande de PC lorsque les modifications apportées au projet

FPI INFOS du 2 septembre 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Un défaut de conformité portant sur l’accessibilité du logement aux personnes à mobilité réduite non réservé à la réception est-il considéré comme apparent pour un maître d’ouvrage professionnel ?

Dans un arrêt du 29 juin 2022 la Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère caché ou apparent de manquements aux règles d’accessibilité des logements au regard de l

FIL D'ACTUALITE : La notion d’infraction dissimulée et le recul du point de départ de son délai de prescription de l’action publique sont-ils susceptibles de s’appliquer à une infraction liée à l’environnement ?

Dans une décision rendue le 12 avril 2022 et publiée au bulletin, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation répond par la positive concernant le délit d’abandon ou de dépôt il

FPI INFOS du 26 août 2022

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2208 - Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC / ex–PRE)

Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

FPI INFOS du 29 juillet 2022

La newsletter de la FPI France.

2207 - Isolation thermique par l’extérieur (ITE) : dérogations au PLU et droit de surplomb

Dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, l’isolation thermique des bâtiments, notamment extérieure, constitue un enjeu environnemental majeur.

Note FPI INFOS - Actualité jurisprudentielle en assurance-construction

Sélection de jurisprudences synthétisées dans une note.

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