FIL D'ACTUALITE : Ancien régime de TA : Le droit à abattement pour les locaux artisanaux s’apprécie-t-il à la date de délivrance du PC, ou bien en fonction de l’affectation donnée ultérieurement à la construction ?

Dans une décision rendue le 27 mars 2023, le Conseil d’Etat opte pour la première solution. Etant précisé que cet arrêt concerne le régime de la TA antérieur au 1er septembre 2022, et que cette question se poserait différemment avec le nouveau régime de la TA.

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