Articles | FPI France

Comment les services fiscaux apprécieront-ils le critère des surfaces minimales pour le bénéfice du Pinel + ?

A titre liminaire, il importe de rappeler que la FPI a sollicité les services de la DLF afin que ces derniers se prononcent sur la manière dont ils entendent interprét

Quelles sont les principales modifications législatives intervenues récemment ?

Plusieurs textes sont parus en fin d’année 2022, dont certains en vigueur depuis le 1er janvier 2023, mentionnés dans

Loi Climat et résilience : publication du décret relatif aux travaux de réhabilitation pour requalifier les zones d'activité économique (ZAE)

La Loi Climat et résilience du 22 août 2022 a introduit dans le code de l’urbanisme des dispositions (art. L.

2301 - Le carnet d’information du logement (CIL)

Le CIL vise à « faciliter et accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

2301 - Plans locaux d’urbanisme : dérogations au règlement du PLU (MAJ JP et réglementaire)

Le Code de l’urbanisme prévoit plusieurs dérogations aux règles applicables aux projets de construction afin de faciliter la réalisation de logements.