17 janvier 2025
La seule qualité d’héritier d’une personne qui, à la date de l’affichage en mairie d’une demande de PC, avait bien intérêt pour agir contre le permis de construire, suffit-elle pour contester ce PC ?
Le Conseil d’Etat a tranché dans un arrêt du 20 décembre 2024.
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