Note FPI INFOS - Régulation des meublés de tourisme Loi dite Le Meur ou anti-Airbnb

La loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale du 19 novembre 2024 (JO du 20.11.2024) comporte notamment des dispositions relatives à :
− l’encadrement des meublés de tourisme en copropriété (Fiche 1)
− la possibilité de délimiter des zones exclusives de résidence principale (Fiche 2)
− et au changement d’usage (Fiche 3).

Ce sont sur ces points qu’est centrée la présente note.

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