Articles | FPI France

Note FPI INFOS - Publication de la loi « Anti-fraudes »

La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales1 vise un triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer, en vue de récupérer plus de

Note FPI INFOS - Loi “Amiel” visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Adoptée le 17 juin 2026 à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive (texte adopté n° 316), la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, dite « Loi

FPI INFOS du 17 juillet 2026

La newsletter de la FPI France.

Ce qui change en août prochain

Avant la pause estivale, nous vous rappelons quelques modifications qui interviendront en août prochain.

Retrait d'une autorisation d'urbanisme : la présomption d'urgence s'applique également en cas de référé-suspension

Dans une décision récente en date du 17 juin dernier, le Conseil d'État juge que la présomption d'urgence prévue par l'article L600-3-1 du code de l'urbanisme s'applique également lorsqu'un r

Convention collective de la Promotion Immobilière

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FPI INFOS du 10 juillet 2026

La newsletter de la FPI France.

Publication de l’instruction relative au régime TVA en faveur du LLI

Suite à la publication de la LF2026 et à la consultation publique de l’an dernier, l’administration fiscale a publié de nouveaux commentaires (

Permis de construire modificatif : le Conseil d'État précise les conditions de la régularisation en cours d'instance

Par une décision en date du 11 juin dernier, le Conseil d'État apporte une précision importante sur le régime du permis de construire modificatif (