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FPI INFOS du 31 mai 2024

La newsletter de la FPI France.

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Le juge administratif et les données

Cette semaine, nous vous proposons de revenir sur quelques décisions rendues par le juge administratif dans lesquelles celui-ci s’est prononcé sur les effets juridiques atta

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S’ils sont proposés en « auto-partage », les trottinettes électriques et les vélos à assistance électrique peuvent-ils permettre de réduire l’obligation de réalisation d’aires de stationnement prévue au PLU ?

Dans une réponse ministérielle qui avait été publiée dans le JO Sénat du 6 juillet 2023 (page 4255), le Ministère chargé des transports répond par la négative.

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L’obligation d’équiper les parcs de stationnement extérieurs d’ombrières photovoltaïques peut-elle concerner des projets de logements en cours ?

Oui dans certains cas.

 

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Tableau FPI des Plafonds de ressources/loyers/prix de vente

Mise à jour : 30 mai 2024

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FPI INFOS du 24 mai 2024

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Précisions autour du photovoltaïque en toiture

Pour mémoire, la Loi APER a modifié le code de l’urbanisme et le CCH pour développer le photovoltaïque en toiture des bâtiments.

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Sécurisation de la reconversion de friches : le certificat de projet de la loi Climat et résilience enfin opérationnel !

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience f

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FPI INFOS du 17 mai 2024

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