Articles | FPI France

Illégalité manifeste du permis délivré : le Conseil d'Etat écarte la procédure contradictoire préalable en cas de retrait de permis de construire

Dans une décision rendue le 19 août dernier, le Conseil d’Etat écarte la procédure contradictoire préalable en cas de retrait de permis en présence d'une illégalité manifeste.

FPI INFOS du 7 novembre 2025

La newsletter de la FPI France.

PLF2026 – Point à date au 7 novembre 2025

Comme annoncé dans le FPI Infos du 31 octobre, la 1^ère partie (recettes) du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) n’a pu être achevée dans les délais initialement prévus.

Recours : l’enregistrement des protocoles transactionnels est-il indispensable ?

L’article L600-8 du code de l’urbanisme dispose que la transaction par laque

Lutte contre le blanchiment/LCB-FT : la CNS sanctionne une agence immobilière pour absence de cartographie des risques adapté

La Commission nationale des sanctions (CNS) a rendu, le 15 septembre 2025, une

Médiation de la consommation : adhésion simplifiée en ligne sur le site de MEDIMMOCONSO

Pour mémoire, la FPI a conclu l’an dernier une nouvelle convention triennale

FPI INFOS du 31 octobre 2025

La newsletter de la FPI France.