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Dans l’attente de la publication de la loi de finances pour 2026, s’agissant du statut du bailleur privé, dans le cas d’un logement vendu en VEFA, quel est le fait générateur retenu : acte de vente notarié ou dépôt de la demande de permis de construire ?
Voir plus2602 - Règles d’actualisation des plafonds (ressources, loyers ou prix de vente des dispositifs fiscaux ou financiers)
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