Stationnement et permis de construire : le Conseil d’État confirme l’exigence d’un engagement durable, y compris dans les parcs privés
Par une décision en date du 7 avril dernier, le Conseil d’État a apporté une précision importante sur l’application de l’article L151-33 du Code de l’urbanisme : lorsqu’un projet ne permet pa
Le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) adopté mi-avril par les parlementaires comporte quelques mesures intéressant le secteur de la promotion immobilière, tout comme la prop
À venir : la préemption des cessions de parts de SCCV
Le financement des opérations de promotion immobilière peut aboutir à la cession de parts de SCCV susceptible d’entrer dans le champ d’application du droit de préemption urbain (DPU).
Le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) continue de se renforcer pour les professionnels de l’immobilier assujettis, tels que les ti
Accession sociale dans les QPV : pas de décret d’application de la LF 2026 nécessaire pour l’entrée en vigueur de la modification des plafonds de ressources
