Articles

Sénat : examen en 1ère lecture de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La proposition de loi d’Inaki Echaniz, relative à l’encadrement des loyers, qui avait été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale fin 2025, a été adoptée mercredi soi

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Point à date sur le PLF 2027

Comme cela était à prévoir, les travaux sur la 1ère partie du PLF n’ont pu être menés à bien dans le délai initialement imparti et ont laissé place à l’examen du projet de loi de financement

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Replay du RDV Live de la FPI - Logement : qu'attendre des prochains trimestres ?

Trois acteurs de l’immobilier confrontent leurs points de vue sur les évolutions du marché.

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FPI INFOS du 16 octobre 2026

La newsletter de la FPI France.

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Notice d'information précontractuelle

NOTICE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Art. L111-1 et R111-1 du code de la consommation

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Contrat de réservation d'un appartement à vendre en l'état futur d’achèvement

Régi par les articles L.261-15

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Mise à jour des modèles de contrat de réservation et de notice d’information précontractuelle

A la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative au démarchage téléphonique la notice d’information précontractuelle et le contrat de réservation ont été actualisés.

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Pénalités de retard et perte de chance locative en VEFA : précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rappelé le 24 septembre dernier que les pénalités de retard en VEFA doivent reposer sur une stipulation contractuelle, tandis que l’incertitude sur la mise en location

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Quota SRU : le certificat d’urbanisme protège le projet contre une déclaration de carence ultérieure

Le Conseil d’État précise qu’un promoteur peut échapper à l’obligation de prévoir au moins 30 % de logements sociaux dans son projet si le certificat d’urbanisme a été délivré avant que la co

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