Articles | FPI France

Est-il vrai qu’il faut recueillir le consentement préalable d’un prospect pour le démarcher par téléphone le week-end ?

Oui mais pas seulement.

2301 - Dispositif Bloctel et encadrement du démarchage téléphonique - MAJ Consentement préalable et démarchage le week-end

La Loi du 24 juillet 2020 renforce l’arsenal juridique relatif au démarchage téléphonique : elle accroit les obligations pesant sur les professionnels et durcit les sanctions applicables.

FPI INFOS du 30 décembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - J.O. fin d'année 2022

VU AU J.O au 30 décembre 2022

FPI INFOS du 23 décembre 2022

La newsletter de la FPI France.

Opter pour des emplacements vélos à la verticale, superposés sur deux niveaux, permet-il de réduire drastiquement la surface des infrastructures dédiées aux vélos, exigée à partir du 3 janvier 2023 ?

Non, ni d’ailleurs de gagner en simplicité.

Les nouvelles règles du CCH concernant les stationnements sécurisés des vélos seront-elles applicables en présence d’une demande de PCM déposée à compter du 3 janvier 2023 ?

Non, à partir du moment où la demande du PC initial a été déposée avant cette date.

Lorsque l’achèvement du logement est prévu en décembre de l’année N pour le bénéfice de la RI Pinel mais que l’achèvement est décalé en début d’année N+1, quel est l’impact sur la perception de l’avantage fiscal ?

Pour les logements vendus en VEFA, l’acquéreur-investisseur perçoit la réduction d’impôt l’année d’achèvement des travaux, et non la date d’acquisition sauf dans le cas d’un logem

La facturation de l’éco-contribution à la REP déchets du bâtiment décalée au 1er mai 2023

Comme évoqué dans les deux RDV Live FPI consacrés à l’évolution de la réglementation relative au traitement des déchets et aux obligations des maitres d’ouvrage en la matière, la