Articles | FPI France

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La newsletter du mois de Mars 2023.

La dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées encore et toujours …

Cette semaine, nous revenons sur plusieurs décisions rendues par le Conseil d’Etat notamment sur le régime de cette autorisation, dont l’absence fait peser un risque pénal sur le

Le promettant peut-il se rétracter avant la levée d’option par le bénéficiaire, y compris dans le cas d’une promesse de vente unilatérale (PUV) signée avant la réforme du code civil de 2016 ?

Non, confirme la chambre commerciale de la Cour de cassation, harmonisant ainsi la position rendue par la 3ème chambre civile, dans une décision dont la motivation originale mérit

L’intervention d’une substitution dans une promesse de vente est-elle subordonnée au respect des formalités particulières contractuellement prévues dans la clause de substitution ?

Dans un arrêt du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation répond par la positive à cette question.

FPI INFOS du 14 avril 2023

La newsletter de la FPI France.

FPI INFOS du 7 avril 2023

La newsletter de la FPI France.

Replay du RDV Live de la FPI - « Risques cyber : impacts et solutions pour la promotion immobilière »

Vu au Journal Officiel - Quota SRU : Publication du décret permettant de débuter la campagne d’exemption pour faible tension sur la demande de logements locatifs sociaux (LLS) pour la période triennale 2023-2025

Pour rappel, l’article L.302-5 du CCH relatif au quota SRU prévoit (III) qu’un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales la liste des communes appartenant

FPI INFOS du 31 mars 2023

La newsletter de la FPI France.