Articles | FPI France

Actualisation de la doctrine fiscale relative aux exonérations d’impôt sur la plus-value lors de la vente d’un bien immobilier en vue de la réalisation de logements (logements sociaux, ORT/GOU)

Début août, l’administration fiscale a actualisé sa doctrine pour tenir compte des dernières modifications législatives relatives à l’exonération dont béné

Des biens destinés à la colocation ou au « coliving » relèvent-ils de la sous-destination logement ?

C’est la question à laquelle ont répondu les juges de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux récemment.

FIL D'ACTUALITE : Après que le juge ait sursis à statuer, un PC est-il susceptible d’être régularisé par un PCM alors même que la demande de PCM ne précise pas qu’elle est présentée à des fins de régularisation du PC initial ?

Dans un arrêt dans lequel était en cause le vice de légalité externe tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, le Conseil d’Etat répond par la positive, dès lors que d’autres

FIL D'ACTUALITE : Quelles règles du PLU appliquer lorsqu’un terrain est à cheval sur plusieurs zones alors que le projet de construction est implanté sur une seule zone ?

C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’Etat dans une décision récente.

FPI INFOS du 21 juillet 2023

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Vu au Journal Officiel

Publication de la loi « ZAN »
Actualisation de la doctrine fiscale relative à l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières dans

Rapport sur le Logement en zone touristique

Le groupe de travail sur l'attrition des logements permanents en zones touristiques a produit

Publication jeudi du rapport de la mission d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété, présenté par MM. Daniel Labaronne et Charles De Courson, Rapporteurs

La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné, ce mercredi 19 juillet,

Rencontrez-vous des difficultés pour la création de vos SCCV sur le portail de l’INPI ?

Cette semaine, c’est la FPI qui vous pose la question de savoir si vous rencontrez des difficultés lors de l’accomplissement des formalités de création de SCCV sur le site l