Articles | FPI France

A-t-on des précisions sur les obligations fiscales déclaratives sur GMBI ?

Au-delà de la publication du décret du 28.04.2023 précisant les données à renseigner, l’administration fiscale a publié une FAQ dédiée à GMBI, en date du 6 avril 2023, disponible

Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA dans les zones ANRU et les QPV ont-ils été publiés ?

Oui et non.

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FPI INFOS du 5 mai 2023

La newsletter de la FPI France.

Vente achevée précédée d’un contrat de réservation : le vendeur doit-il les garanties légales pesant sur un vendeur en état futur d’achèvement ?

Oui, d’après la jurisprudence et une réponse d’un CRIDON.

FPI INFOS du 28 avril 2023

La newsletter de la FPI France.

Etude ESCP Junior Conseil sur le besoin de logements neufs en France

Les besoins en logements en France sont fortement affectés par les changements démographiques, sociologiques et politiques actuels.

FPI INFOS du 21 avril 2023

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Quand et comment les plafonds de loyer « Pinel » seront-ils actualisés ?

Les plafonds de loyer sont actualisés au 1er janvier de chaque année.

Faut-il s’attendre à de nouvelles contraintes en matière de publicité des jugements annulant des documents d’urbanisme ?

Non d’après une réponse ministérielle en date du 30 mars 2023, qui rappelle les différents canaux permettant déjà aux communes et aux EPCI d’informer leurs administrés de ces annu