Décret « clause filet » : un recours « pédagogique » en faveur de la sécurisation des projets !
La FPI, aux côtés d’autres organisations professionnelles représentant la maitrise d’ouvrage publique et privée, avait alerté le ministère en charge du Logement sur l’insécurité juridique découlant du laconisme du décret relatif aux effets du dispositif filet sur la procédure et les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Pour mémoire, le décret « clause filet », en vigueur depuis le 27 mars 2022, prévoit la possibilité pour les services instructeurs de saisir l’autorité environnementale pour une évaluation environnementale au cas par cas, lorsque le projet est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement, même s’il est en-deça des seuils réglementaires (art. R. 122-2 du code de l’environnement : + 10 000 m2 SDP).
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